Catastrophes naturelles et expertise d’assurance : encadrement indispensable ?

Qu’il est principalement causé par l’activité humaine, ne l’est pas davantage.

Le Groupe intergouvernemental d’experts sur le changement climatique (GIEC), dans l’un de ses rapports, a alerté sur le fait qu’en métropole, dès la période 2021-2050, les vagues de chaleur estivales deviendront plus fréquentes, plus longues et plus intenses.

Parmi les innombrables conséquences en découlant, figure la fréquence des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : ces mouvements causant de nombreux désordres aux constructions.

Nous recevons fréquemment des personnes ne comprenant pas la position de refus de leur assureur suite à un épisode de sécheresse ayant fait l’objet d’une reconnaissance « Catastrophe naturelle », refus fondé sur les conclusions de l’expert…que l’assureur a lui-même mandaté.

Passé un peu inaperçu, un décret du 03 décembre 2024 visant à mettre en œuvre les principes fixés par une ordonnance de février 2023, a récemment été publié au Journal Officiel et est entré en vigueur ce 1er janvier 2025.

Il est pourtant, de notre point de vue, assez révélateur.

Ce décret concerne au premier chef les experts mandatés par les compagnies d’assurance.

Il prévoit une définition des experts concernés, des critères de compétence et d’indépendance de ces experts vis-à-vis des entreprises d’assurance, des assurés et des entreprises de travaux, le contenu du rapport d’expertise et le délai de réalisation de cette expertise.

Si votre commune a fait l’objet d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, que vous déplorez l’existence de fissures, mais que votre assureur refuse de prendre en charge le sinistre, n’hésitez pas à contacter notre cabinet spécialisé JDK AVOCAT pour vous conseiller et vous assister.

Enfin, il faut souligner le nombre sans cesse croissant, ces dernières années, de sinistres causés par les épisodes climatiques classés « CAT NAT » et ce consternant paradoxe : le refus des assureurs d’accorder leur garantie à certaines communes contre les aléas climatiques (ou alors pour un coût financièrement insupportable), les situations dramatiques des personnes contraintes d’engager (quand elles le peuvent financièrement ! ) de lourdes procédures judiciaires contre leurs assureurs qui refusent de mobiliser leurs garanties, la hausse inévitable des cotisations, et, dans le même temps, le financement par ces mêmes assureurs d’actifs dans les énergies fossiles…

Cherchez l’erreur.